Les autorités publiques doivent acheter équitable

Les marchés publics

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes dépensent chaque année plus de CHF 40 milliards en construction, vêtements, appareils électroniques et autres produits ou services. Etant donné ce volume d'achats, les administrations publiques ont une influence significative sur leurs partenaires commerciaux et peuvent donc peser sur les conditions de production des biens et services de ces derniers.

De nombreux articles achetés par les administrations publiques, vêtements professionnels, uniformes, ordinateurs ou encore matériel informatique, sont fabriqués dans des pays où les conditions environnementales et de travail sont problématiques : travail des enfants, salaires bien en dessous du minimum vital, journées de travail excessivement longues ou pollution environnementale sérieuse sont souvent de mise. Or en Suisse, c’est en général l’offre la plus alléchante qui l’emporte en dépit de conditions de travail affligeantes et de violations des droits humains.

Ce que fait l'EPER

Le cadre juridique régissant les marchés publics, soit la loi fédérale (LMP) sur le plan national et l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à l’échelon cantonal, est actuellement en cours de révision. L'EPER est membre d’une coalition qui exige que des critères sociaux et environnementaux soient désormais pris en compte dans l’attribution des marchés publics. Bien que la constitution impose déjà une obligation de développement durable à la Confédération, le présent projet de loi fédérale ne prévoit aucune avancée notable par rapport à l’actuelle mouture, ce qui implique un retard de la Suisse par rapport à l’évolution qui se dessine sur le plan européen.

L'EPER, Action de Carême, DB, HELVETAS Swiss Intercooperation, la Fondation Max Havelaar (Suisse), Solidar Suisse et Swiss Fair Trade sont membres d’une coalition d’ONG qui insiste pour que la nouvelle loi sur les marchés publics intègre des critères sociaux.

En outre, l'EPER collabore avec Electronics Watch, une initiative qui travaille à l’amélioration des conditions de travail dans l’industrie de l’électronique et pour qu’en Europe, les responsables d’achats publics battent en brèche les violations des droits humains dans cette industrie.

L'EPER s’implique notamment:

par du travail de plaidoyer auprès des responsables d’achats publics en Suisse pour les convaincre d’adhérer à Electronics Watch.
par une collaboration avec Electronics Watch, un groupe de consultance.
en aidant Electronics Watch à publier des études et à mettre en place des systèmes de contrôle pour l’industrie de l’électronique.

Öffentliches Beschaffungswesen

Dokumente

Positionspapier zum neuen Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)

Medienmitteilung zum Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) vom 21.6.2019

Ce que réclame l'EPER

Devoir de diligence: Les producteurs de batteries doivent faire preuve de diligence tout au long de la chaîne d’approvisionnement et pour toutes les matières premières utilisées. Pour cela, il faut davantage de transparence sur l’origine des matières premières, les conditions de travail dans les mines concernées et les conséquences sociales et environnementales dans leur domaine.

Acheteurs publics: En raison de leur pouvoir d’achat et de leur rôle de modèle, les acheteurs publics doivent exiger des conditions de production durables et responsables, lors de l’achat de véhicules électriques, en appliquant des critères équivalents, basés sur la loi fédérale concernant les marchés publics.

Investisseurs: La stratégie d’investissement des investisseurs dans les technologies énergétiques «vertes» est discutable tant que les risques sociaux et environnementaux ne sont pas pris en compte dans l’extraction des matières premières.

Recyclage: Des possibilités d’amélioration existent en parallèle dans le développement du recyclage. La politique doit encourager l’innovation et créer des incitations et des réglementations pour que les batteries soient utilisées le plus longtemps possible et ensuite recyclées le plus complètement possible. Le recyclage réduit la demande de matières premières renouvelables et les dommages sociaux et environnementaux qui en résultent.

Comportement alternatif pour la mobilité: L’écobilan des véhicules électriques est certes meilleur que celui des véhicules à énergie fossile. Pour limiter les besoins en matières premières, une réduction du parc automobile est cependant aussi nécessaire. Nous devons par conséquent modifier notre comportement en matière de mobilité, notamment en encourageant le passage aux transports publics et le covoiturage et le vélo.

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Karin Mader
Économie et droits de l'homme (électromobilité, électronique)
Tel.: +41 31 380 65 82
E-Mail: karin.mader@heks.ch

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