L’EPER et Retraites Populaires innovent pour permettre aux employé·e·s de l’économie domestique d’accéder au deuxième pilier (LPP)

Les ménages privés et les employé·e·s de l’économie domestique du canton de Vaud peuvent désormais recourir au service Chèques-emploi de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) pour déclarer les salaires soumis à la prévoyance professionnelle. Un partenariat avec Retraites Populaires a permis de développer une solution sur mesure pour faciliter l’accès des employé·e·s du secteur au deuxième pilier (LPP).

Avec l’évolution du marché du travail, les travaux de proximité dans les ménages privés (ménage, garde d’enfant, soutien scolaire, garde-malade, jardinage) sont en plein essor. Toutefois, les conditions de travail dans l’économie domestique sont précaires et un nombre élevé d’employé·e·s ne bénéficient pas d’une prévoyance professionnelle (LPP).

Dans l’objectif de faciliter l’accès des personnes actives dans le secteur aux prestations de retraite, d’invalidité et de survivants, l’EPER et Retraites Populaires ont allié leurs savoir-faire pour développer une nouvelle solution de prévoyance professionnelle sur mesure pour ce type d’emplois. Après deux années de travail pour régler les questions juridiques, techniques et pratiques, le partenariat a permis d’élaborer un produit répondant en tous points aux exigences légales et offrant une couverture de qualité avec des prestations légèrement supérieures au minimum LPP. Désormais, les ménages privés et les employé·e·s de l’économie domestique peuvent recourir au service Chèques-emploi de l’EPER pour déclarer les salaires soumis à la prévoyance professionnelle (plus de 1777,50 par mois). Cette nouvelle prestation complète les services de Chèques-emploi, qui jusqu’à présent se limitaient au 1er pilier, c’est-à-dire aux salaires inférieurs au seuil obligatoire pour la LPP.

Créé par l’Entraide Protestante Suisse (EPER) en 2005, Chèques-emploi favorise l’accès aux droits sociaux des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (AVS/AI/APG, assurance chômage, accident et pertes de gain, allocations familiales, PC Famille et LPP) et facilite les démarches administratives des employeuses et employeurs dans la déclaration de leurs employé·e·s (gestion administrative des salaires, des démarches obligatoires auprès des assurances sociales, des impôts à la source et de la LPP). Actuellement, 9035 employeuses et employeurs soucieux des conditions de travail de leur employé·e·s font appel à Chèques-emploi et plus de 5436 travailleuses et travailleurs de l’économie domestique sont déclaré·e·s via le service dans le canton de Vaud.

Pour plus d’informations sur Chèques-emploi : https://www.cheques-emploi.ch/

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Joëlle Herren

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Pour plus d’infos sur la LPP

Selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), sont obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle les salarié·e·s qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à CHF 21’330 (soit CHF 1'777.50 par mois).

La prévoyance professionnelle LPP (2e pilier) complète l’Assurance vieillesse et survivant AVS (1er pilier) et a pour objectif d’assurer l’employé·e ou ses survivants contre le risque de décès et invalidité ainsi que de garantir une protection financière lors de la retraite.

Ses prestations sont les suivantes :

Rente de retraite
Rente d’invalidité
Rente d’enfant de retraité·e ou d’invalide
Rente de survivants et orphelins

La LPP est obligatoire et incluse dans le paquet des prestations de Chèques-emploi. Une fois le seuil LPP (CHF 1’777.50 par mois) dépassé, l’employé·e sera automatiquement annoncé·e auprès de la Fondation de prévoyance Retraites Populaires.

Une cotisation paritaire est prélevée chaque mois du salaire de l’employé·e, à laquelle s’ajoute la cotisation de l’employeur. Ensemble, elles constituent l’avoir de vieillesse. Lors de la retraite, l’assuré·e peut percevoir son avoir sous forme de rente ou de capital.

Couverture LPP « Chèques-emploi – Retraites Populaires »

Dans le cadre de la collaboration entre Chèques-emploi et Retraites Populaires, la couverture LPP a été calculée avec une déduction de coordination réduite (CHF 14'220.- au lieu de CHF 24'885.-) afin d’obtenir un salaire assuré satisfaisant sur lequel un taux d’épargne est appliqué. On notera également que les primes de risques ont été lissées sur la durée. Les prélèvements sont extrêmement simples à appliquer pour représenter un pourcentage fixe par tranche d’âge