Communiqué du 08 avril 2020

Pandémie de coronavirus : la poursuite de la procédure d’asile ne doit pas se faire au détriment des requérants

L’EPER est responsable du conseil et de la représentation juridique des requérants d’asile dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de Suisse orientale et du Nord-Ouest. Elle assume ces tâches dans le cadre de la procédure d’asile accélérée et sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). L’objectif de l’EPER est de promouvoir une qualité élevée dans la procédure d’asile en informant les requérants suffisamment tôt et en leur offrant un suivi étroit, tout en garantissant le respect des principes de l’Etat de droit malgré l’accélération de la procédure. La pandémie de coronavirus représente un défi particulier pour toute la société. Cela vaut d’autant plus pour les personnes requérantes d’asile. Bien souvent, elles sont en effet traumatisées, souffrent d’une affection ou ne disposent pas des compétences linguistiques ou de la formation nécessaires pour bien évaluer leur situation.

L’objectif principal de l’EPER est de préserver les droits des requérants d’asile. Malgré le contexte actuel, l’EPER emploiera donc toutes les ressources nécessaires en matière de personnel pour garantir leur accompagnement et leur participation aux auditions au sein des CFA.

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Des biens juridiques essentiels en jeu

L’EPER tient à signaler que les conditions liées à la pandémie de coronavirus ont un impact considérable sur le déroulement des procédures d’asile. Aussi, toutes les parties impliquées doivent impérativement faire tout leur possible pour empêcher que les droits fondamentaux des requérants d’asile soient violés. Pour les requérants d’asile, ce sont des biens juridiques essentiels qui sont en jeu, notamment le droit à la vie et à l’intégrité physique. Malgré les circonstances actuelles, les baisses de qualité dans la procédure d’asile doivent dont toujours être relatives aux répercussions à long terme pour la vie des requérants d’asile.

L’établissement des faits médicaux relatifs aux requérants d’asile est indispensable pour juger s’il est possible de procéder à une exécution de leur renvoi. Selon l’EPER, aucune décision d’asile négative ne devrait donc être rendue pendant la pandémie de coronavirus si elle implique un examen médical et individuel pour déterminer si l’exécution du renvoi de la personne est possible. Par ailleurs, les groupes à risque doivent être mieux protégés et leur procédure suspendue.

Le règlement Dublin détermine le pays compétent pour la prise en charge de la procédure d’asile d’une personne requérant d’asile. Face à la pandémie de coronavirus, les transferts vers d’autres Etats ne sont pas possibles pour une durée indéterminée. Les Etats ne peuvent pas non plus garantir le respect des normes requises en matière d’hébergement et de suivi médical. L’EPER estime qu’aucune décision Dublin ne devrait être rendue tant que les modalités de transfert ne répondent pas aux critères de sécurité juridique et que les soins aux personnes vulnérables ne sont pas garantis. Au sens de la protection juridique, le délai de recours actuel, qui est de cinq jours, ne permet pas de réagir de manière adaptée. Bien souvent, les requérants d’asile sont logés dans des lieux reculés, au sein de CFA sans tâches procédurales, ce qui complique la prise de contact pour la protection juridique. Sur le plan juridique, les requérants d’asile ne savent pas du tout à quoi s’attendre au niveau des décisions Dublin au cours des prochains mois. La protection juridique vise à leur fournir le plus d’informations possible et à intervenir juridiquement. Toutefois, elle arrive à ses limites. L’EPER craint donc que les personnes les plus vulnérables ne soient pas suffisamment protégées en ce moment.

Tenir compte de l’état d’urgence

Pour les représentant.e.s juridiques, l’obligation de défendre les intérêts de leurs mandant.e.s passe avant tout. Dans la procédure d’asile accélérée, cette obligation va bien plus loin que le simple accompagnement aux auditions ou l’explication des décisions aux requérants. Les personnes mandatées ont de nombreux entretiens préliminaires, doivent établir les moyens de preuve et expliquer parfaitement les droits et devoirs aux requérants. Pour les personnes particulièrement vulnérables, telles que les victimes de traite d’êtres humains ou les requérants d’asile mineurs non accompagnés, des prescriptions particulières s’appliquent. Celles-ci doivent être respectées. La protection juridique fait tout son possible pour continuer à répondre à ces exigences. L’EPER attend toutefois des autorités qu’elles tiennent compte des circonstances actuelles pour les recours et requêtes de protection juridique dans le cadre de la procédure accélérée et que la situation actuelle ne porte pas préjudice aux requérants d’asile. Aussi, l’EPER approuve la prolongation du délai de recours, qui est passé de sept à 30 jours. L’organisation tient toutefois à souligner que pour pouvoir garantir une procédure d’asile rapide et équitable, il faut tenir compte du caractère exceptionnel de la situation dès la procédure de première instance. La pandémie de coronavirus ne devrait pas pousser les requérants d’asile à invoquer en justice leurs droits de procédure fondamentaux.

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Joëlle Herren

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